Prêt à taux 0 % pour construction maison écologique à économie d'énergie

Les établissements bancaires qui ont passé une convention avec l'État peuvent, jusqu'au 31 décembre 2012, proposer des prêts à taux zéro (remboursables sans intérêt) pour financer :

- la construction d'un logement,

- l'achat d'un logement neuf jamais occupé,

- l'achat d'un logement ancien quelle que soit sa date de construction,

- l'achat et/ou l'aménagement d'un local professionnel transformé en logement,

- l'achat d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.

- Le prêt à taux zéro vient en complément d'autres prêts, il ne peut permettre à lui seul de financer la totalité de l'investissement immobilier.

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt à taux zéro est :

- titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie,

- ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH),

- ou victime de catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre inhabitable leur résidence principale de manière définitive.

S'il déménage et vend le logement qu'il a précédemment acquis avec un prêt à taux zéro, il peut en demander son transfert.